Vous vous apprêtez a emprunter pour acheter un bien immobilier, faire des travaux , renégocier votre prêt ou effectuer un regroupement de crédit.
Le prêt que vous allez souscrire sera-t-il un prêt immobilier ou un prêt consommation ? La question peut paraitre simple mais…
C’est le code de la consommation qui régit la protection du consommateur dans le domaine du crédit, et les niveaux de protection, d’information sont différents selon justement qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un prêt consommation.
Pour arriver a déterminer quel cadre juridique réglementera votre futur crédit, nous devons donc faire la synthèse des Lois SCRIVNER de 1978 et 1979 , de la loi Lagarde de 2010 et de la Loi Hamon de 2014
Nous devons aussi prendre en compte la directive européenne de 2014 transposée en droit français en 2016 et portant sur : « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive MCD) »
Pour vous guider dans ce labyrinthe nous avons réalisé un tableau vous permettant de facilement retrouver votre projet
Pour commencer vous aurez toujours un prêt consommation pour l’Achat d’un bien mobilier (meubles, électroménager, véhicule,…) ou d’une prestation de services ou pour des besoins de trésorerie.
Pour le reste :
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OBJET DU FINANCEMENT |
Cadre Juridique des PRETS IMMOBILIERS |
Cadre Juridique des PRETS CONSOMMATIONS |
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Achat de la propriété ou la jouissance d’un bien immeuble destiné à l’habitation ou mixte (achat dans l’ancien ou sur plan d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble ) |
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Dépenses relatives à la construction des biens ci-dessus (contrat de construction ; achat d’un terrain constructible seul ; ou construction seule) |
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Parts de SCI ou SCPI |
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Travaux de réparation ou d’entretien , d’amélioration Avec garantie Hypothècaire ou assimilée (société de caution) |
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Travaux de réparation ou d’entretien , d’amélioration Avec garantie différente d’une garantie Hypothècaire ou assimilée (société de caution) |
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Regroupement de crédits avec plus de 60% de prêt immobilier dans le total a financer |
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Regroupement de credits consommation Avec garantie Hypothècaire ou assimilée (société de caution |
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Regroupement de credits consommation Avec garantie différente d’une garantie Hypothècaire ou assimilée (société de caution |
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