La loi du 13.07.1979 (Loi SCRIVENER 2) qui a renforcé la loi N° 78 -22 du 10.01.1978, a surtout pour objectif d’informer et de protéger l’emprunteur dans le cas d’un prêt immobilier. L’organisme prêteur doit donner un minimum d’information à l’emprunteur au moyen d’une offre de prêt indiquant les conditions du crédit et lui adresser un tableau d’amortissement détaillé (capital amorti et intérêts payés pour chaque échéance). L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après qu’ils l’ont reçue et dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception, le cachet de la poste faisant foi.
Avant d’accepter son offre, il est souhaitable de vérifier les conditions particulières de son crédit, à savoir principalement, le type de taux (fixe ou variable et dans ce deuxième cas, de bien prendre note des modalités de variation du taux d’intérêt en consultant les annexes de l’offre ), les garanties exigées et leur coût, de vérifier la clause particulière sur l’absence de pénalités en cas de remboursement anticipé partiel ou total du prêt si cette condition a été au préalable négociée, mais aussi d’apprécier ou pas l’existence de modalités d’exercice de certaines options (par exemple la modulation à la hausse de la mensualité pourrait vous permettre de diminuer la durée du prêt et donc d’abaisser le cout total du crédit)
Certes, la loi vous protège ( offre détaillée, délai de réflexion) mais il est important si vous ne voulez pas avoir de mauvaise surprise, de comparer les éléments qui vous avaient été présentées lors d’une simple simulation de financement avec ceux de l’offre de crédit et de poser les bonnes questions avant d’être contractuellement engagé.
loi scrivener
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