Loi SAPIN 2, bientôt la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur ?
Actuellement, grâce à la loi HAMON de 2014 (loi consommation) les consommateurs peuvent changer d’assurance de prêt dans l’année qui suit la souscription du financement immobilier. Après la première année, l’emprunteur n’a plus la possibilité de changer de compagnie et ce quel que soit les garanties couvertes par le contrat.
Désormais un amendement instaure le principe d’une résiliation annuelle au-delà du délai de douze mois.
« La commission des finances de l’Assemblée nationale, qui examinait en nouvelle lecture le projet de loi « Sapin 2 », vient d’adopter à l’unanimité (PS et Les Républicains) un amendement à l'article 29 bis B visant à inscrire sans équivoque le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur, au même titre que n’importe quel autre contrat d’assurance non vie.
Il prévoit, en effet, d’introduire dans le code de la consommation l’alinéa suivant : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ». » - Source L’argus de l’assurance.com –
Selon l’amendement publié par l’Assemblée nationale, l’emprunteur « doit en effet pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture », même s’il avait choisi l’offre initiale de la banque, par simplicité, par manque de temps ou face à l’incapacité de négocier. « Nombre de nos concitoyens pourraient alors bénéficier de primes d’assurance moins élevées et réaliser une économie annuelle non négligeable de l’ordre de 500€ » souligne le document.