« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »
Les choses sont donc bien claires : vous pouvez souscrire un contrat d’assurance ou vous le souhaitez pour autant qu’il soit au moins aussi bon que celui du banquier.
Alors dans les faits :
Selon un sondage de mars 2012* Sur plus de 1000 personnes en passe de devenir propriétaire :
- 78% solliciteront un credit (nous les encourageons a utiliser notre simulateur de prêt immobilier)
- prés de 40% ne connaissent pas la loi lagarde et donc la possibilité de souscrire une assurance externe
- 44% envisage de souscrire une délégation d’assurance
Les principaux freins à la délégation d’assurance sont :
- La peur de retarder le projet a cause de l’assurance
- La peur de se voir refuser le dossier
- La peur d’une hausse du taux
* Enquête réalisée entre le 16 et le 20 mars 2012 sur un échantillon de 1011 personnes prévoyant d'acquérir un logement d'ici à 1 an, échantillon représentatif redressé à partir des données de cadrage TNS Sofres (février-mars 2012)