Selon l'article 1601-3 du Code Civil :
« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
Dans le cadre de la vente d’un appartement dans un immeuble collectif ou d’une maison individuelle sur plans, l’acheteur passe un contrat avec le promoteur ou le constructeur. Le contrat de réservation est souvent signé dans un bureau de vente. Le contrat de réservation doit mentionner :
- le prix de vente du logement et les conditions de révision, le cas échéant
- le nombre de pièces principales et la nature des annexes
- la surface habitable
- le délai de livraison du bien,
- l'échéancier de paiement,
- la situation dans l'immeuble s'il s'agit d'une copropriété,
- un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
- les prêts à obtenir pour financer l'acquisition, etc.
Le promoteur ou le constructeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Son montant est limité à 5 % du prix de vente, si l’acte de vente est signé dans un délai d'un an, et 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans à compter de la date de signature du contrat de réservation.
Vous n’avez rien d’autre à verser que le dépôt de garantie, avant la signature de l’acte de vente.
Le promoteur ou le constructeur est tenu de vous adresser le contrat de réservation signé, par voie postale en recommandée.
A compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé vous notifiant le contrat de réservation ou de sa remise, vous disposez d’un délai de sept jours pour renoncer, si vous le souhaitez, à l’achat du logement.
Dans ce dernier cas, vous devez informer le promoteur ou le constructeur avant l'expiration de ce délai, par courrier recommandée avec demande d'accusé de réception. Le dépôt de garantie vous sera remboursé intégralement.
Vérifiez que le promoteur ou le constructeur présentent toutes les garanties requises et obligatoires pour la parfaite réalisation de votre projet immobilier, en autres la garantie de remboursement de la part d’un organisme financier et la garantie de parfait achèvement. Demandez à visiter l’une de ses réalisations précédentes afin de juger par vous-même de la qualité de la construction et de surcroit de son évolution dans le temps.