Depuis le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique (DDT) existe dans le but de protéger et de mieux informer un futur propriétaire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.
Le vendeur d’un logement est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
- le constat de risque d'exposition au plomb ;
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostic de performance énergétique du bâtiment ;
- l’état de l’installation intérieure d'électricité ;
- Depuis le 1/01/2011, l'état des installations d'assainissement non collectif
Le DDT doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme agrée. Le diagnostiqueur doit disposer d’un numéro de certificat et présentait une assurance couvrant sa responsabilité.
Une protection supplémentaire et complémentaire pour l’acquéreur d’un bien immobilier qui ne saurait être négligée tant au niveau de sa santé mais également en terme de connaissance de la sécurité du logement et de ses dérives énergétiques.