La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliore la protection des acquéreurs de logements en copropriété. Cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents de vente du bien immobilier. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat d’un logement vendu sur plan (vente en l’état futur d’achèvement) ni de l'achat d’une maison individuelle et de l’achat d’un terrain à bâtir. Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80 m, les balcons les loggias, les terrasses ainsi que les annexes, garages, caves ou jardins ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface privative.
Cette loi renforce la protection de vos intérêts lorsque vous achetez un bien immobilier puisque ce diagnostic vous garantit la superficie privative réelle du logement. Il est souhaitable de vérifier que ce mesurage ait été effectué par un professionnel qui de surcroit aura souscrit à une responsabilité civile professionnelle. Si vous constatez une erreur de plus de 5 %, vous pourrez obtenir une diminution du prix de vente.
Loi Carrez
Loi Carrez