Les Prêts Epargne Logement PEL / CEL

Le régime de l’Epargne Logement  a pour objet de permettre l’octroi de prêts à des taux avantageux aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte ou à un plan épargne logement.
Deux systèmes coexistent donc actuellement : Le Plan D’Epargne Logement (PEL) et le Compte Epargne Logement (CEL).

1/ Les Bénéficiaires des prêts Epargne Logement :

Pour pouvoir demander un prêt au titre de l’épargne logement, il faut
Être soi-même titulaire d’un Plan et/ou d’un Compte Epargne Logement.
Il n’existe aucun restriction par rapport à la nationalité ou au statut de résident.
L’opération financée doit se trouver en France Métropolitaine, dans le DOM, Saint-Pierre et Miquelon ou Mayotte.

Il est dés lors possible pour ce titulaire, outre l’utilisation de ses propres droits à prêt, de bénéficier d’une cession de droits provenant d’une tierce personne sous deux conditions :

• Les personnes qui cèdent leurs droits doivent faire partie de la famille du bénéficiaire. (Le Conjoint, les ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint)
  Attention, sont exclues les cessions entre concubins, personnes pacsées ou entre cousin et/ou cousines…
• l’application des règles de cessions entre plans et comptes pour les produits ouverts à compter du 11/07/1986 :
  Le titulaire d’un CEL peut recevoir des droits à prêt si son CEL a plus de 12Mois et celui du cédant 18 Mois minimum.
  Le titulaire d’un CEL peut recevoir des droits à prêt si son CEL à plus de 18Mois et celui du cédant 12 Mois minimum.
  Le Titulaire d’un CEL ne peut pas recevoir de droits à prêt du PEL du cédant.
  Le titulaire d’un PEL de 3 Ans minimum peut recevoir des droits à Prêt  du CEL de 12Mois minimum du cédant  et du PEL de 3 Ans minimum du cédant.

2/ Objet du Prêt :

Le Prêt Epargne Logement peut financer les opérations suivantes :

• L’acquisition ou la construction d’une résidence principale, sans que celle-ci ne soit nécessairement celle du bénéficiaire du prêt. Pour être considéré comme résidence principale au titre de l’épargne logement, le logement doit être occupé, pendant une durée minimale de 8 mois par an, soit par le bénéficiaire du prêt, soit par ses ascendants/descendants (ou ceux de son conjoint), soit encore par un locataire.
• L’acquisition d’une résidence secondaire neuve ou sa construction.
• Le financement de travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration. Ces travaux concernent tout type de logement, et ils doivent être effectués par une entreprise qui établira les justificatifs permettant les déblocages de fonds. Les factures de matériaux sont suffisantes pour les travaux inférieurs à 3.050€.
• L’acquisition de parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobiliers)

Quelle que soit l’opération, elle peut être financée à 100% par un prêt Epargne-Logement (Hors Frais annexes : notariés, de garanties, de mutation,…)

Attention : Un prêt Epargne Logement ne peut pas financer l’acquisition d’un Terrain seul

3/ la demande de prêt Epargne Logement :

La demande de prêt  précède généralement la réalisation de l’opération financée, mais, elle peut également lui être postérieure…

Dans ce cas, elle doit respecter des délais en fonction de l’opération financée :

• Dans les 6 Mois après l’acquisition d’un logement existant ou l’achèvement de travaux d’extension ou d’amélioration.
• Dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux pour une construction individuelle ou collective.

Attention : Le prêt Epargne-Logement ne peut être affecté au remboursement d’un crédit en cours.
Il peut cependant se substituer à un apport personnel préalable.

4/ Les Prêts sur Plan Epargne-Logement :

Depuis le 01 Avril 1992, la durée minimale d’un PEL est fixée à 4Ans. Cependant, un prêt peut être demandé dés la fin de la troisième année suivant la date d’ouverture du PEL.

Le montant du prêt au titre d’un plan épargne logement ne peut excéder 92.000€uros pour le même emprunteur et pour le même objet.
Ce plafond doit inclure éventuellement :

• Un prêt sur Compte Epargne Logement limité à 23.000€
• L’encours d’un Prêt Epargne Logement contracté antérieurement par l’emprunteur et en phase de remboursement.

La durée du prêt est comprise entre 2 et 15Ans.

Le Taux d’intérêt est égal à celui du Taux d’intérêt bancaire servi par la banque auquel s’ajoute un montant maximum de Frais financiers et frais de gestion fixé à 1,70%. 

Aucun frais  liés à l’instruction du crédit tel que les frais de dossier ne sont facturés, hormis le cout des assurances et des garanties.

5/Les Prêts sur Compte Epargne-Logement :

Le compte épargne-logement diffère du plan d’épargne-logement sur quatre points essentiels :

• Le CEL fonctionne sur le principe du compte sur livret, en permettant notamment  d’y effectuer des retraits sans être obligé de le clôturer, alors qu’on ne peut sur le PEL qu’effectuer des versements.
• Fonctionnant comme un compte sur livret, les modifications du taux d’intérêt  sur CEL concernent les CEL en cours.
• La prime d’Etat sur le CEL (égale à 50% des intérêts utilisés pour le calcul du prêt) est liée à la demande de prêt, à l’inverse des PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 pour lesquels la prime est attachée à l’unique effort d’épargne.
• En cas de cession de droit à prêt, la prime est versée à l’emprunteur pour le CEL, et au titulaire du plan pour le PEL.

Les Droits à prêt CEL ne sont utilisables qu’à partir d’un minimum d’intérêts acquis fonction de l’opération concernée :

• 75€uros pour une opération d‘acquisition – construction
• 37€uros pour des travaux de réparation – amélioration.
• 22,50€uros pour des travaux d’économie d’énergie.

Dans le cas où les intérêts acquis sont à des taux différents, du fait notamment de la modification du taux pendant la durée de détention du CEL, les droits à prêt correspondants doivent être utilisés chronologiquement, des plus anciens aux plus récents.

Lorsqu’il y a utilisation des droits issus de plusieurs CEL, cas notamment des cessions de droits, sont utilisés en priorité les intérêts acquis par l’emprunteur.

Le Montant et la durée du crédit :

• le Montant du prêt ne peut excéder 23.000€uros pour le même emprunteur, ce plafond incluant éventuellement le capital restant dû sur des prêts CEL en cours de remboursement.
• Le crédit peut financer 100% de l’opération concernée, hors frais annexes.
• Sa durée est comprise entre 2 et 15Ans.
• Le Taux d’intérêt du crédit est égal au taux d’intérêt bancaire servi auquel s’ajoute un montant maximum de frais financiers et de gestion de1,50%.
• Aucun Frais de Dossier ne sont prélevés.

6/ La Prime D’Etat :

Pour les PEL ouverts à compter du 12 Décembre 2002 (Prime d’Etat égale à 2/5 des intérêts versés par l’établissement), et pour l’ensemble des CEL, la prime d’Etat n’est versée que lors de la mise en place du prêt.
Elle est limitée à 1.525€uros pour chaque PEL (Hors majoration), et plafonnée à 1.144€uros par opération d’acquisition, de construction ou de travaux pour le CEL.

La Prime au titre du PEL peut faire l’objet d’une majoration en cas de financement de la résidence personnelle de l’emprunteur. Le montant de cette majoration est égal à 10%des intérêts acquis et utilisés, et dans la limite de 150euros par personne à charge. Les intérêts acquis servant de base de calcul de cette majoration sont ceux provenant  de l’effort d’épargne du titulaire du PEL et de son conjoint Co-emprunteur.
Le titulaire du PEL doit s’engager à occuper le logement financé avec les personnes à charge pour lesquelles il demande une majoration.