Le prêt PAS est un prêt conventionné dont les caractéristiques doivent faciliter l’accès à la propriété de ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources.
Ses conditions sont inférieures au prêt conventionné classique et un emprunteur répondant, au niveau des ressources, aux conditions pour l’obtention du PAS ne peut se voir proposer un prêt conventionné classique.
Concrètement, si vous sollicitez un prêt conventionné et que vos ressources vous donnent droit au PAS vous devez prendre un PAS.
Les Bénéficiaires des prêts à l’Accession Sociale :
Ce sont uniquement des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources. Les revenus pris en compte sont ceux du ménage, le ménage étant entendu comme l’ensemble des personnes qui vont habiter le bien fiancé.
La prise en compte des ressources :
Il s’agit de la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage :
- des revenus de l’avant dernière année précédent l’offre de prêt (Année N-2), pour les offres émises entre le 01/01 et le 31/05 ;
- des revenus de la dernière année précédant celle de l’émission de l’offre pour les offres émises entre le 01/06 et le 31/12
La détermination du plafond des ressources :
Les plafonds de ressources d’éligibilité au PAS tiennent compte de deux critères :
- Le Nombre de personnes composant le ménage. Un enfant à naitre peut être considéré comme une personne composant le ménage sur production du certificat de grossesse.
- La localisation du logement, avec la distinction de trois zones A, B et C.
L’Objet du Crédit :
Les PAS sont soumis à la même réglementation que les prêts conventionnés classiques, notamment en ce qui concerne les normes à respecter concernant le bien financé.
Il n’est accordé uniquement pour les opérations d’acquisition, de construction ou d’amélioration de la résidence familiale de l’emprunteur.
Sont exclues les opérations locatives.
Des dérogations permettant une mise en location pourront toutefois être accordées dans certaines conditions :
- L’emprunteur peut louer le logement pendant 6 Ans maximum à partir de l’achèvement des travaux s’il l’a acquis en vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.
- Il peut également le mettre en location s’il est contraint de le quitter pour des raisons familiales ou professionnelles identiques à celles admises dans le cadre du prêt à taux zéro (mobilité professionnelle nécessitant un éloignement de plus de 70KMS, décès d’une des personnes composant le ménage, divorce, dissolution d’un PACS, incapacité, invalidité, chômage supérieur à 1 An).
Le Montant du Crédit :
Les pourcentages de financement sont les mêmes en PAS que pour un prêt conventionné classique.
Toutefois, un PAS doit être au minimum de :
- 1.500€ pour des opérations de travaux d’amélioration.
- 4.500€ pour des opérations de construction ou d’acquisition.
Les conséquences financières du Pas pour l’emprunteur :
- PAS supérieur à 15.000€ : Ils sont obligatoirement assortis d’une garantie réelle immobilière de 1er Rang (Privilège Prêteur de Deniers ou Hypothèque Conventionnelle).
- Frais De Dossier : Ils sont limités à 500€.
- Frais de garantie : Le PAS bénéficie de frais de prise de garantie réduits par rapport, non seulement aux prêts du secteur libre, mais également par rapport au Prêt Conventionné et à l’Epargne Logement.